Petit rappel sur les obligations en matière de Vidéoprotection et de Vidéosurveillance.

Ces dispositifs, sensibles pour la vie privée des personnes sont soumis à la loi et au contrôle de la CNIL. On parle de Vidéoprotection pour les lieux ouverts au public et de vidéosurveillance pour les lieux fermés et privés.

La finalité la plus commune reste la sécurité des biens et des personnes. Les traitements vidéos sont régis par le code pénal (art 228) : on ne peut effectuer de surveillance à l’insu des personnes.

La CNIL n'a pas pour vocation première de sanctionner mais de veiller à ce que les données personnelles restent sous le contrôle de leur propriétaire, les personnes concernées.

C'est pourquoi depuis de longue années les sanctions administratives de la CNIL ont pu paraître timides. L'arrivée du RGPD  va entrainer une mutliplication et une évolution des sanctions. En voici les raisons :

- Les montant du RGPD sont jusqu'à 60 fois plus élevés

- Les différentes CNIL ont annoncé une cohérence des sanctions à travers l'union, ce qui passe par un alignement programmé des mesures de corrections

- Les alertes aux violations vont changé d'échelle: les notifications obligatoires de violation de données que doivent déclarer les responsables de traitement en cas de faille de sécurité sous 72 heures, vont alimenter la pression. Les violations vont connaître la lumière des médias et ce au niveau européen. La CNILne pourra ignorer les exemples de ces collègues (cas célèbre de la condamnation de facebook pour des faits identitiques : Espagne 3 000 000 euros / France 15 000€ d"amende).